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Q-2, r. 20 - Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Lorsqu’un contrat de garantie contient une clause de révocation, de résiliation ou d’annulation, il doit prévoir également qu’au moins 2 mois avant le jour fixé pour la mise en oeuvre de cette clause, le garant en avisera le ministre.
D. 29-92, a. 20.
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